CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON EN LIGNE
1) DISPOSITIONS GENERALES
2) PRODUITS, OFFRES ET COMMANDES
3) PRIX
4) LIVRAISON
5) TRANSPORT
6) GARANTIE - RECLAMATIONS
7) RETOUR, REMBOURSEMENT OU AVOIR
8) CONDITIONS DE PAIEMENT
9) RESERVE DE PROPRIETE
10) DROITS DE PROPRIETE CORPORELLE ET INCORPORELLE
11) INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
12) REGLEMENTS DES DIFFERENDS – NULLITES DES CLAUSES
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1) DISPOSITIONS GENERALES
1.1 En contractant avec nous, nos clients reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales qui leurs sont pleinement opposables. Elles ont vocation à régir toutes nos ventes conclues en ligne à destination de personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et inscrites en tant que tel au registre du commerce et des sociétés. SUCO VSE FRANCE se réserve le droit de les modifier à tout moment.
1.2 Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toute autre, notamment d’éventuelles conditions générales d’achat.
1.3 Dans l’hypothèse où, en raison d’un changement imprévisible des circonstances économiques, la prestation à notre charge deviendrait excessivement onéreuse, nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le contrat ; en revanche nous n’assumons pas le risque d’imprévision s’agissant des prestations à la charge de notre cocontractant.
2) PRODUITS, OFFRES ET COMMANDES
2.1 Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le site de vente en ligne de SUCO VSE FRANCE étant précisé que SUCO se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de produits.
2.2 Les offres de produits proposées par SUCO VSE FRANCE s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
2.3 Toute commande passée par le client aux fins d’engager SUCO VSE France devra donner lieu à une acceptation formelle de la société SUCO VSE France et le paiement en ligne de la totalité de la commande.
2.4 Sauf demande particulière formalisée par écrit, nous ne répondons que des informations revêtant une « importance déterminante » au sens de l’article 1112-1 du Code civil, à savoir celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat où la qualité des parties.
2.5 Les autres documents, quelle que soit leur nature (prospectus, descriptions, catalogues, photos, dessins, notes avec des mentions de poids et de couleurs, site internet etc.) ne sont qu’indicatifs.
3) PRIX
Le prix de vente des produits est le prix figurant sur notre site au moment de la commande. Le prix est confirmé lorsque SUCO VSE FRANCE accuse réception de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés sur notre site, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite lorsque SUCO VSE FRANCE accuse réception de la commande.
4) LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison et/ou de fabrication ne sont donnés qu’à titre qu’indicatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de simple retard.
4.2 Sauf demande expresse du client, nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.
4.3 Quel que soit le mode d'expédition, la charge des risques et périls pèse sur l'acquéreur à compter de la date d'expédition ou de mise à disposition en notre dépôt ou usine, et ce même en cas de livraison en port payé ou franco. La réserve de propriété qui grève les marchandises livrées (art. 9) n’a pas pour effet de transférer les risques à notre charge. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais légaux (notamment en cas de pertes, retards ou avaries) et, d’une manière générale, de ne donner décharge qu'après s'être bien assuré que l'envoi est complet et en bon état.
4.4 Notre responsabilité ne saurait être recherchée en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure retardant ou empêchant l'exécution de nos obligations ou rendant celles-ci excessivement onéreuses (imprévision – art. 1.3). Nous pouvons alors, à notre choix, signifier la résiliation unilatérale du contrat ou maintenir la commande en réactualisant les conditions contractuelles (notamment de délais lorsqu’il en a été déterminé un).
4.5 Conformément à l’article 1226 du Code civil, sous la seule réserve du respect d’un délai raisonnable de préavis, en cas d’inexécution de ses prestations de la part du client, nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le contrat.
4.6 En ce cas, les sommes versées nous resteront acquis à titre de clause pénale. Le cas échéant, les montants correspondants se verront imputés sur la créance résultant de la différence entre la valeur de la marchandise au jour de la vente et lors de la reprise, puis sur les autres créances non réglées. Le solde éventuel sera attribué au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire.
4.8 Aucun retour du matériel n'est accepté sans notre accord préalable. En cas de retard d'expédition du fait du client ou de refus de prendre livraison de la marchandise, celle-ci sera stockée par nos soins à ses risques et périls. Les frais mensuels de stockage sont forfaitairement évalués à 10% du prix de la marchandise, sauf, si le montant réel est plus élevé.
5) TRANSPORT
5.1 Sauf indication contraire, nos livraisons seront effectuées départ usine, sous emballage normal, moyen de transport et désignation du transporteur à notre choix.
5.2 Sur demande expresse du client, une assurance transport spéciale pourra être souscrite. Les frais d’assurance seront intégralement à sa charge. Si l'expédition est désirée "par express", les frais supplémentaires resteront également intégralement à sa charge.
6) GARANTIE - RECLAMATIONS
6.1 Toute réclamation pour vice apparent, erreur d'exécution, non-conformité ou toute autre anomalie doit intervenir par lettre recommandée, une semaine au plus tard après la livraison.
6.2 Le matériel fourni bénéficie d'une garantie conventionnelle d'un an à compter de la facturation. Cette garantie s'étend à tout vice affectant les matériaux ou la fabrication. Elle reste toutefois limitée au remplacement ou à la réparation sans frais, à notre choix et en fonction des pièces reconnues par nous comme étant défectueuses, à l'exclusion de toute prise en charge d’éventuels dommages-intérêts ou indemnités diverses. Par exception, le client peut demander l’annulation du contrat après deux essais de remplacement ou de réparation infructueux.
6.3 Nous déclinons par avance toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d'une utilisation anormale ou non conforme du matériel livré. Les pannes dues à un entretien défectueux et à l'usure normale sont exclues du bénéfice de cette garantie, de même que les éléments de nos matériels considérés comme pièces d'usure.
6.4 La garantie conventionnelle cesse de plein droit si l'acheteur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement. Les pièces présumées défectueuses doivent être envoyées – avec notre accord préalable – à nos ateliers pour expertise, franco de port et d'emballage, accompagnées d'une lettre explicative (conditions de service, défaut constaté).
6.5 Sauf en cas de faute lourde, notre responsabilité est limitée au double de la valeur nette de la marchandise objet du contrat litigieux.
7) RETOUR, REMBOURSEMENT OU AVOIR
Le client bénéficie d’un droit de retour préalablement accepté par SUCO VSE FRANCE sous la forme d’un remboursement de la valeur du produit, du remplacement du produit, ou d’un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé.
L’organisation du transport et tous frais afférents au retour des produits retournés ou réexpédiés sont directement pris en charge par SUCO VSE FRANCE.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
- Le client dispose d’un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour,
- Toute demande de retour peut être faite sur le site internet de SUCO VSE FRANCE,
- Le produit retourné doit être en état neuf, sans avoir été utilisé, et dans son emballage d’origine non altéré, assorti de l’ensemble de ses accessoires, et de sa documentation.
Si des produits étaient retournés au mépris des conditions susvisées, SUCO VSE FRANCE ne serait en aucun cas responsable des risques afférents aux produits concernés, même déjà retournés.
8) CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Le paiement pourra être effectué par carte bancaire.
8.2 Le règlement pourra également intervenir par virement sur notre compte tenu auprès de la Banque CIC, IBAN : FR76 3006 6108 0100 0114 3190 727, Code BIC : CMCIFRPP.
8.3 Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cours (voir art. 4.5) et de reprendre le matériel dont nous nous sommes réservé la propriété (voir art. 9), sans préjudice de tout autre droit, notamment d’éventuels dommages-intérêts qui nous seraient dus.
8.4 L'acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention à notre égard.
8.5 Par exception à l’article 1347 du Code civil, et sauf à invoquer une créance ayant fait l'objet d'une reconnaissance expresse de notre part, l’acquéreur ne saurait nous opposer l’exception de compensation.
8.6 Tout retard de paiement le rend débiteur de plein droit à notre égard d'une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 EUROS. Toutefois, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant, ils sont intégralement dus (art. L.441-6 et D.441-5 C. com.).
8.7 Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par SUCO VSE FRANCE au Client, à quelque titre que ce soit.
8.8 En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, SUCO VSE FRANCE se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
8.9 En aucun cas les paiements dus à SUCO VSE FRANCE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.
9) RESERVE DE PROPRIETE
9.1 Toutes nos ventes sont conclues sous réserve de propriété, de sorte que les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.
9.2 Le client devra prendre à sa charge la garde des marchandises dont la propriété a été réservée qui devront être maintenues et stockées de manière à être, en permanence, individualisables.
9.3 Le client devra s'opposer par tous moyens aux droits et actions que des tiers pourraient faire valoir ou exercer contre les marchandises et nous en informer sans délai.
9.4 Par exception, dans le cadre de son activité habituelle, le client pourra aliéner les marchandises dont nous nous sommes réservé la propriété, sous trois conditions cumulatives :
- s’être jusque-là régulièrement acquitté des échéances de paiements,
- informer de manière expresse le sous-acquéreur de l’existence de la réserve de propriété grevant la marchandise et conserver une trace formelle de cette information,
-nous tenir informés de l’existence de la revente, de l’identité et la qualité de l’acheteur.
9.5 Nous sommes subrogés dans tous les droits du client pouvant résulter de la revente. Dès lors qu’il s’est, jusque-là, régulièrement acquitté de toutes les échéances de paiement, l’acquéreur est autorisé à encaisser directement les sommes correspondantes.
9.6 En cas de non-respect d’une échéance de paiement ou plus généralement d’inexécution contractuelle, nous sommes autorisés à reprendre, immédiatement et sans formalisme particulier, la marchandise. Cette reprise n’entraîne pas résolution automatique du contrat et ne libère pas le client de ses obligations, notamment du paiement d’éventuels dommages-intérêts pour inexécution.
9.7 En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations contractuelles, nous somme autorisés à résilier unilatéralement le contrat (art. 4.6.). La valeur des marchandises restituées sera fixée amiablement par un expert commis par nos soins. Tous les frais et dépenses liés à la reprise des marchandises sera à la charge du client défaillant.
10) DROITS DE PROPRIETE CORPORELLE ET INCORPORELLE
10.1 Nous conservons intégralement la propriété industrielle relative à nos produits qui, sous peine de dommages-intérêts, ne peuvent être copiés, communiqués, exécutés ou exploités sans notre autorisation préalable écrite.
10.2 L'utilisation de nos marques, logos et autres, provenant de quelque support que ce soit (catalogues, Internet, etc.) suppose dans tous les cas notre accord préalable et exprès.
11) INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
11.1 Dans le cadre des commandes, SUCO VSE FRANCE est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.
11.2 Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de SUCO VSE FRANCE. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à SUCO VSE FRANCE – ZAC de l’Oseraie, 6 rue Jacques Offenbach, 72000 LE MANS ou info@sucovse.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant
11.3 Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.
12) REGLEMENTS DES DIFFERENDS – NULLITES DES CLAUSES
12.1 Les juridictions du lieu de notre siège sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation et/ou l'exécution des contrats soumis aux présentes conditions générales.
12.2 Cette attribution de compétence vaut pour toute procédure, qu’elle soit introduite sur le fond ou en référé.
12.3 Dans l’hypothèse où l’une clause des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou se révélait inefficace, la validité des autres ni celle du contrat n’en seraient pour autant affectées.